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Défense et illustration du fonds libéral

Défense et illustration du fonds libéral
Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD et Bastien BRIGNON | 02/09/2022 | Droit des professions libérales réglementées
Nous republions dans Parabellum, avec leur aimable autorisation, un article de Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD et Bastien BRIGNON paru au Dalloz Actualités du 29 juin 2022, dans lesquels ils s'interrogent sur la nature juridique du fonds libéral, et sur la réticence des pouvoirs publics à en...
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Loi de finances 2022 : amélioration spectaculaire de l’environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux (et … libéraux ?)

Loi de finances 2022 : amélioration spectaculaire de l’environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux (et … libéraux ?)
Philippe Touzet & Mathieu Grandvalet | 18/01/2022 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
En cette fin de mandat présidentiel, le gouvernement ne cesse d’imaginer des mesures nouvelles favorables aux entreprises et aux libéraux. Nous avions déjà présenté sur ce blog les différents dispositifs d’exonérations des plus-values de cession de fonds. La loi de finances publiée dans le Journal...
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Mutation occulte du fonds de commerce: Les créanciers et l’administration fiscale disposent d’armes de dissuasion - Qu’en est-il des mutations de fonds libéraux ?

Mutation occulte du fonds de commerce: Les créanciers et l’administration fiscale disposent d’armes de dissuasion - Qu’en est-il des mutations de fonds libéraux ?
Philippe Touzet | 23/03/2017 | Droit des professions libérales réglementées
En droit français, la cession de fonds de commerce est accompagnée d’un formalisme particulièrement lourd, qui a vocation à protéger les créanciers du cédant. Cette protection repose sur la publicité de la cession, laquelle ouvre un droit d’opposition aux créanciers, pendant une durée de dix jours...
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Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises

Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises
Philippe Touzet | 19/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le 22 août dernier, nous publiions sur Parabellum un commentaire de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et concernant le droit des salariés d'être informés et de présenter une offre de rachat en cas de cession du fonds de commerce ou du contrôle de l'entreprise qui...
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Nouvelles mesures favorables aux mutations de fonds de commerce et de clientèles

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 05/09/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Un nouveau dispositif d'exonération des plus values professionnelles a été mis en place, temporairement, par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, jusqu'au 31 décembre 2005. « un dispositif exceptionnellement avantageux» Le texte...
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